Le principe et les conditions de la loi Scellier
La loi Scellier 2012 permet une réduction d'impôt de 13% du prix de revient de la maison. Avec un plafond d'investissement de 300 000 € et une seule maison par an. Cette réduction d'impôt de 13% de l'investissement est étalée sur 9 ans de manière linéaire.
Le principe de la loi Scellier était simple: acquérir une nouvelle maison ou dans le futur état d'achèvement (VEFA), afin de la louer vide, pour l'utiliser comme résidence principale du locataire. Lorsqu'il respecte les dispositions définies par la loi Scellier, il bénéficie d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 25%. Les conditions de cet avantage fiscal sont notamment codifiées à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI). La loi Scellier, à l'instar des lois d'exonération fiscale qui suivent, divise le territoire français en zones, ce qui conditionne l'éligibilité ou non du logement à la réduction des impôts. Cette réduction d'impôt s'élève à 25% au maximum pour les biens en métropole et jusqu'à 40% à l'étranger en France. Cette réduction d'impôt s'applique uniquement aux logements situés dans des communes classées en catégories de zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, en d'autres termes, une zone de tension sur le marché locatif. Au départ, seules les zones A bis, A, B1, B2 étaient éligibles, avant une extension à la zone C en 2010, sous réserve de l'approbation du Ministère du logement.
La loi d'exemption fiscale Scellier s'applique à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs 2012 pour l'appartement non meublé avec utilisation de la maison principale, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, soit:
- 25% pour les investisseurs en 2010
- 15% pour les investisseurs en 2011
- 13% pour les investisseurs en 2012
- Nouveau logement ou dans un futur état d'achèvement,
- Rénové logement (ou renouvelé à neuf), à condition qu'il soit soumis à la TVA sur l'immobilier.
- Locaux utilisés à d'autres fins que l'habitation et convertis en habitations répondant aux caractéristiques thermiques et énergétiques de la réglementation en vigueur.
- Tous les nouveaux bâtiments, y compris le bâtiment basse consommation (BBC) de la réglementation de la régulation thermique (RT), sont devenus la norme en 2012 pour bénéficier de l'exonération fiscale de la loi Scellier et de la réduction de 13%.
Si le nouveau bâtiment ne respecte pas l'étiquette de la BBC (exemple RT 2000 ou RT 2005), la réduction d'impôt Scellier 2012 tombe à 6% seulement.
Les permis de construire soumis après le 1er janvier 2012 qui ne répondent pas aux normes de la BBC sont exclus de la loi Scellier. En vertu de la loi Scellier, la réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement de louer un logement non meublé à la résidence principale pendant au moins 9 ans pour le Scellier classique, 12 ans pour Scellier Social.
L'engagement de location doit entrer en vigueur dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.
En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire (y compris la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions fiscales perçues peuvent être retirées par les autorités fiscales.
Avec la loi sociale Scellier, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du prix d'achat pour l'achat d'une maison intermédiaire.
Le Scellier Social, également appelé Scellier Intermédiaire, offrait un avantage fiscal très important aux investisseurs. Cet appareil n'a pas été offert depuis le 1er janvier 2013. Seules les personnes ayant investi avant cette date peuvent encore bénéficier de l'avantage fiscal.
Le logement intermédiaire est une maison louée avec accès soumis à des seuils de revenu. L'intermédiaire est dit car il se situe entre le logement social au sens strict et le logement locatif conventionnel privé.
Si la nouvelle maison répond aux normes de la BBC (construction basse consommation), la réduction d'impôt est maximale.
La loi Scellier comprenait 4 dispositifs: le Scellier de base, le Scellier social (appelé "intermédiaire"), le Scellier BBC et le Scellier Overseas. Pour un avantage fiscal optimal, Social Scellier s'est accumulé avec Scellier BBC.
Fondamentalement, la loi simple Scellier permettait une réduction d'impôt de 13% du montant de la propriété pour un achat en 2011, et de 6% pour un achat en 2012 (si le permis de construire avait été soumis avant le 1er janvier).
Le Scellier BBC s'applique uniquement aux bâtiments construits selon le standard "construction basse consommation", conformément aux décisions du Grenelle de l'Environnement. Il permet une réduction d'impôt de 22% du montant de la propriété pour une acquisition en 2011 et de 13% pour une acquisition en 2012.
Le Social Scellier vous donne droit à une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% p